Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé

J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15988
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Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII la BD culte »

NOR : ECOZ0099188X

Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie instantanée.

Article 2
Emissions de tickets
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1, code jeu 72001 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible à compter du 14 octobre 2000. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3
Lots
Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 114 111 lots d'une valeur totale de 3 000 020 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 234 du 08/10/20 0 page 15988 à 15989
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Article 4
Description du jeu
4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de quatre chiffres compris entre 1 et 9 dans une zone à gratter matérialisée par une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention : « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13 vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain » et d'une somme pouvant être de 10 F, 30 F, 130 F, 1 300 F, 13 000 F ou 130 000 F, dans une seconde bulle sur laquelle figure la mention : « Gain ».
Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, quatre chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13.
Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention : « Gain ».
4.2. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article 5
Paiement des lots
5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.

Article 10
Propriété des tickets
Les tickets du jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 11
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 12
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13
Adhésion au règlement
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement.

Article 14
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2000.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé